Les missions d’expertise GAP

Participants et pré-requis

Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les aspects pratiques des missions portant sur les garanties d’actif et de passif ou les compléments de prix.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr

Durée de la formation : 1 journée (8 heures)

Animateur :

Le formateur Antony SOUFFLET est HEC, Expert- Comptable et Commissaire aux comptes honoraire. Il a participé à des missions d’acquisition de société pendant plus de quarante ans. Il est l’auteur avec le support de Patrick LE TEUFF du guide technique de la CNECJ sur ces missions.

Objectif pédagogique de la formation :

Cette formation est la suite du guide technique sur les missions d’expertise sur la mise en œuvre des conventions de garantie d’actif et de passif.

Elle a pour objectif de fournir aux experts qui sont désignés pour l’exécution de ces missions une documentation sur l’approche de ces missions.

Elle comporte un rappel sur les aspects juridiques de la garantie d’actif et de passif, sur ses conséquences en matière fiscale et sur les aspects comptables.
Elle traite ensuite des points délicats avec des recommandations sur la phase préparatoire d’une acquisition ou d’une cession, sur les précautions à prendre dans l’élaboration d’une convention de garantie, sur la conduite de la mission par l’expert.

Elle est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des Cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif, et le rôle de la Cour de Cassation dans le contrôle de la bonne application du droit.

Elle fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.

Objectif opérationnel de la formation :

Fournir aux experts qui sont désignés une documentation sur l’approche de ces missions.

Programme de la formation :

Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’une brochure numérisée éditée par la CNECJ traitant du sujet.

La documentation est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif, et le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la bonne application du droit.

Prix de la journée de formation :  560€ HT soit  672€ TTC

Le déjeuner est inclus dans le tarif.

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