Publications
La CNECJ a constitué une base documentaire constituant une doctrine méthodologique et technique ayant vocation à faire référence pour les experts, mais intéressant également toutes les parties prenantes de l’expertise (magistrats, avocats, justiciables)
CJA – Dispositions relatives à l’expertise
Code de justice administrative –
Dispositions relatives à l’expertise
L’expertise de gestion
Organisée par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Code de commerce, l’expertise de gestion constitue une mesure de protection tendant à satisfaire un besoin d’information et de contrôle, par
voie judiciaire, portant sur une ou plusieurs opérations de gestion accomplies par les dirigeants sociaux. A ce titre, elle occupe
une place de choix dans le dispositif de protection des associés minoritaires, lesquels sont à certaines conditions admis à demander la désignation par le président du tribunal de commerce d’un expert de gestion chargé d’établir un rapport et de faire la lumière sur des opérations déterminées laissant présumer des irrégularités ou une atteinte à l’intérêt social.
Les missions d’assistance, d’investigation et d’évaluation des titres en cas de cession forcée dans les procédures collectives
L’expert-comptable de justice a un rôle à jouer essentiel dans les procédures collectives.
Hommes et femmes du chiffre aguerris aux questions économiques et financières, au contexte judiciaire, ils disposent de la compétence, de l’objectivité et savent faire preuve de célérité face, s’il en est besoin, à des enjeux d’urgence.
La perte de chance concept et méthodes de valorisation
Le droit français, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, reconnaît la perte de chance comme composante à part entière du préjudice réparable, au même titre que les pertes subies ou les gains manqués.
C’est une matière sophistiquée, car elle comporte l’appréciation de l’aléa, la « chance » perdue, conduisant à ce que les éléments techniques calculatoires du gain manqué ou des pertes subies ne peuvent être retenus à 100%.
L’évaluation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel
L’évaluation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel nécessite une approche analytique, singulière du fait de la jurisprudence et complexe par les techniques mises en œuvre. Les montants alloués au titre du préjudice patrimonial peuvent être très élevés, car le dommage corporel peut ruiner la vie des victimes directes et indirectes.
