La procédure expertale conventionnelle
DUREE : 0,5 jour (4 heures)
PUBLIC CONCERNE :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à être expert dans une procédure participative.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
A l’issue de cette formation, vous serez capable de conduire une mission de technicien dans une procédure participative.
Donner les outils aux participants pour procéder à une expertise : modèle de lettre de mission.
PREREQUIS : Cette formation ne nécessite aucun prérequis
PROGRAMME:
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a érigé l’instruction conventionnelle des affaires civiles en principe, la mise en état par le, juge devenant l’exception. L’amiable devient un principe directeur du procès, le judiciaire étant relégué à un rôle subsidiaire.
La résolution à l’amiable des litiges :
. le principe
Le recours à un technicien
. désignation
. qualités du technicien
La procédure participative aux fins de résolution amiable
. la convention de procédure participative
. le recours à un technicien et la lettre de mission
L’instruction conventionnelle
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:
- Alternance d’éléments théoriques et de mises en situation
- Échanges entre les participants et avec le formateur, sur la base de son retour d’expériences
- Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation, vidéos, fiches outils)
Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
LE FORMATEUR :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Prix :
Tarif membre: 240€ HT soit 288€ TTC
Formulaire à compléter pour nous préciser vos besoins:
