La date de cessation de paiement

Participants et prérequis

Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cour d’appel désirant approfondir les critères juridiques de la cessation des paiements.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr

Durée de la formation : 1 demi-journée (4 heures)

Animateur :

Jean-François VERGRACHT, expert-comptable diplômé, expert près la Cour d’appel d’Angers.

Objectif pédagogique de la formation :

Apporter une analyse comptable sur la date à laquelle une entreprise n’a plus été en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, afin de déterminer exactement la date de cessation des paiements.

La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.

Objectif opérationnel de la formation :

Répondre rapidement et précisément à la mission fixée par le tribunal.

 Programme de la formation :

Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.

L’objectif est de :

• rappeler la définition légale, les critères habituellement retenus par la jurisprudence.
• signaler les difficultés et pièges qui peuvent se présenter au cours des investigations.
• mettre en place une méthode pratique et simple.
• faciliter la réponse de l’expert aux observations des avocats.

Prix de la journée de formation :       290€ HT soit 348€ TTC

Le tarif n’inclut pas le déjeuner.