La date de cessation de paiement

Mercure Lyon centre Charpennes 7 Place Charles Hernu , VILLEURBANNE

Participants et prérequis Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cour d'appel désirant approfondir les critères juridiques de la cessation des paiements. Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés […]

Le tiers évaluateur des articles 1592 et 1843-4

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Participants et pré-requis Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux notaires qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à remplir des missions de tiers évaluateur. Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de […]