Publications

La CNECJ a constitué  une base documentaire constituant une doctrine méthodologique et technique ayant vocation à faire référence pour les experts, mais intéressant également toutes les parties prenantes de l’expertise (magistrats, avocats, justiciables)

L’expertise de gestion

Organisée par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Code de commerce, l’expertise de gestion constitue une mesure de protection tendant à satisfaire un besoin d’information et de contrôle, par
voie judiciaire, portant sur une ou plusieurs opérations de gestion accomplies par les dirigeants sociaux. A ce titre, elle occupe
une place de choix dans le dispositif de protection des associés minoritaires, lesquels sont à certaines conditions admis à demander la désignation par le président du tribunal de commerce d’un expert de gestion chargé d’établir un rapport et de faire la lumière sur des opérations déterminées laissant présumer des irrégularités ou une atteinte à l’intérêt social.

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Les missions d’assistance, d’investigation et d’évaluation des titres en cas de cession forcée dans les procédures collectives

L’expert-comptable de justice a un rôle à jouer essentiel dans les procédures collectives.

Hommes et femmes du chiffre aguerris aux questions économiques et financières, au contexte judiciaire, ils disposent de la compétence, de l’objectivité et savent faire preuve de célérité face, s’il en est besoin, à des enjeux d’urgence.

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