L’expertise judiciaire pénale en matière comptable et financière
30,00€
L’expertise pénale a pour objet d’éclairer le juge sur une question de fait qu’il ne peut résoudre lui-même dans le cadre d’une procédure conduisant à apprécier l’éventuelle responsabilité d’une personne physique ou morale, à qualifier le cas échéant un délit ou un crime pouvant entrainer une condamnation.
Description
L’expertise pénale a pour objet d’éclairer le juge sur une question de fait qu’il ne peut résoudre lui-même dans le cadre d’une procédure conduisant à apprécier l’éventuelle responsabilité d’une personne physique ou morale, à qualifier le cas échéant un délit ou un crime pouvant entrainer une condamnation.
