Incidence du droit civil sur les évaluations après décès

Mise à jour: mars 2023

La liquidation des successions est l’une des attributions de la profession notariale.
Dans cet exercice, les notaires sont amenés à recourir à des experts en évaluations foncières, immobilières et mobilières.
Or ces évaluations de biens successoraux dépendent en partie de règles édictées par le Code civil.