Les missions d’expertise dans le cadre de la mise en œuvre des clauses de garantie d’actif et de passif

Participants et pré-requis

Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les aspects pratiques des missions portant sur les garanties d’actif et de passif ou les compléments de prix.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr

Durée de la formation : 1 journée (7 heures)

Animateur :

Antony SOUFFLET, diplômé HEC, expert-comptable et commissaire aux comptes honoraire, ancien expert près la Cour d’appel d’Amiens. Il a participé à des missions d’acquisition de sociétés pendant plus de quarante ans.

Objectif pédagogique de la formation :

La formation comporte un rappel sur les aspects juridiques de la garantie d’actif et de passif, sur ses conséquences en matière fiscale et sur les aspects comptables.
Elle traite ensuite des points délicats avec des recommandations sur la phase préparatoire d’une acquisition ou d’une cession, sur les précautions à prendre dans l’élaboration d’une convention de garantie, sur la conduite de la mission par l’expert

Elle fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.

Objectif opérationnel de la formation :

Fournir aux experts qui sont désignés une documentation sur l’approche de ces missions.

Programme de la formation :

Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’une brochure numérisée éditée par la CNECJ traitant du sujet.

La documentation est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif, et le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la bonne application du droit.

Prix de la journée de formation :

Membre et stagiaire expert de justice: 560 HT soit 672€ TTC

Non membre: 610€ HT soit 732€ TTC

Etudiant, doctorant: 50€ TTC

Formulaire à compléter pour nous préciser vos attentes sur la formation:

https://forms.gle/u3dG8madqpkLyode8