Indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation

(Suite à non renouvellement d’un bail commercial)

DUREE : 0,5 jour (4 heures)

PUBLIC CONCERNE :

Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux avocats qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à participer à des missions d’expertise portant sur la détermination d’une indemnité d’éviction suite à un non renouvellement d’un bail commercial.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr

OBJECTIFS OPERATIONNELS :

A l’issue de cette formation, vous serez capable de mener une mission d’expertise pour laquelle il vous est demandé de déterminer une indemnité d’éviction et une indemnité d’occupation suite à un non renouvellement d’un bail commercial.

PREREQUIS :

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

PROGRAMME:

1. INDEMNITE D’EVICTION

• Définition – cadre légal…
• Indemnité principale – Indemnités accessoires
• Droit de repentir du bailleur

2. INDEMNITE D’OCCUPATION

METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES :

• Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation, barèmes professionnels, articles techniques, biographie)

LES FORMATEURS :

Christian ROBIN, diplômé d’expertise comptable, Expert près la Cour d’Appel de MONTPELLIER et la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.

TARIFS membres: 240 HT soit 288 € TTC

Formulaire à compléter pour nous préciser vos attentes sur la formation:

https://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36