Catalogue
Participants et prérequis
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice soucieux d’éviter les embûches pouvant apparaître au cours d’une mission.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée (7 heures)
Animateur :
Jean-François VERGRACHT, expert-comptable diplômé, expert près la Cour d’appel d’Angers.
Objectif pédagogique de la formation :
Revoir les différentes étapes d’une expertise, depuis l’acceptation jusqu’au recours en responsabilité.
Objectif opérationnel de la formation :
Le but est d’anticiper les pièges pouvant se présenter tout au long du déroulé de l’expertise : pas de revue scolaire du code de procédure, mais présentation de situations possibles, voire vécues.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive, mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus :
- de l’acceptation de la mission jusqu’à la mise en cause pour responsabilité en passant par la récusation, le remplacement, l’incompatibilité et la contestation de l’ordonnance de taxe des honoraires.
- échanges d’expériences, de difficultés et de solutions.
Participants et prérequis
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice disposant d’une carte d’expert.
Le certificat doit être installé sur leur ordinateur ; idéalement en utilisant 2 écrans.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 2 heures (visio)
Animateur :
P.FALHUN
Expert-comptable de justice spécialisé en copropriété-gestion d’immeuble. Référent Opalexe pour la section CNECJ de Paris-Versailles – adjoint du Responsable Régional Opalexe de Paris (RRO).
Objectif pédagogique de la formation :
Comprendre ce qu’est la plateforme Opalexe et tous les avantages que l’on peut en tirer.
Objectif opérationnel de la formation :
Être en mesure d’utiliser Opalexe dans le cadre des expertises.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive, mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus.
Prix de la journée de formation : 125 HT soit 150 € TTC
2 heures
Visio avec WEBEX MEETING
Participants :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice …
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Objectifs de la formation :
Objectif pédagogique de la formation
Revue de l’actualité en matière de pratique expertale ainsi qu’en matière de droit des affaires
Objectif opérationnel de la formation
Sensibiliser les experts sur les dernières actualités en matière de pratique expertale et leur apporter une mise à jour de l’actualité en matière de droits des affaires sur des sujets susceptibles de concerner au fond les missions d’expertise judiciaires.
Programme de la formation :
Revue de jurisprudence en matière de pratique expertale (procédure, conduite des missions, responsabilité de l’expert…)
Actualité en matière de droit des affaires :
Revue de jurisprudence (droit des sociétés, baux commerciaux…)
Nouveautés textes applicables
Revue de doctrine (réponses de la commission d’études juridiques de la CNCC, etc…)
Durée de la formation : 3 heures
Animateur :
– Denis VAN STRIEN, Expert-comptable, commissaire aux comptes
Expert de justice près la Cour d’appel de Paris
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les aspects pratiques et procéduraux des missions dans les procédures collectives.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1/2 journée (4 heures)
Animateur :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Objectif pédagogique de la formation :
Analyser les missions dans les procédures collectives : les particularités de ces missions, les rapports de l’expert avec les organes de la procédure et le débiteur, la posture de l’expert, les règles de procédure édictées par le code de commerce.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les clés aux participants pour remplir les missions avec efficacité.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’une brochure numérisée éditée par la CNECJ traitant du sujet.
Prix de la ½ journée de formation : 290 HT soit 348 € TTC
Participants et pré-requis:
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux notaires qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à remplir des missions de tiers évaluateur.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation :
1/2 journée (4 heures)
Animateur :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Objectif pédagogique de la formation :
Appréhender la pratique des missions de tiers évaluateur définies par le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
Objectif opérationnel de la formation :
Rappeler la nature des missions et leurs contraintes : exemples de lettres de mission ; traiter les étapes d’une mission.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’un état de la jurisprudence et de documents de travail.
Prix de la ½ journée de formation:
290 HT soit 348 € TTC
Participants et prérequis:
Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cour d’appel désirant approfondir les critères juridiques de la cessation des paiements.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée (7 heures)
Animateur :
Jean-François VERGRACHT, expert-comptable diplômé, expert près la Cour d’appel d’Angers.
Objectif pédagogique de la formation :
Apporter une analyse comptable sur la date à laquelle une entreprise n’a plus été en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, afin de déterminer exactement la date de cessation des paiements.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.
Objectif opérationnel de la formation :
Répondre rapidement et précisément à la mission fixée par le tribunal.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.
L’objectif est de :
- rappeler la définition légale, les critères habituellement retenus par la jurisprudence.
- signaler les difficultés et pièges qui peuvent se présenter au cours des investigations.
- mettre en place une méthode pratique et simple.
- faciliter la réponse de l’expert aux observations des avocats.
Prix de la journée de formation : € HT soit € TTC
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les aspects pratiques des missions portant sur les garanties d’actif et de passif ou les compléments de prix.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée (8 heures)
Animateur :
Le formateur Antony SOUFFLET est HEC, Expert- Comptable et Commissaire aux comptes honoraire. Il a participé à des missions d’acquisition de société pendant plus de quarante ans. Il est l’auteur avec le support de Patrick LE TEUFF du guide technique de la CNECJ sur ces missions.
Objectif pédagogique de la formation :
Cette formation est la suite du guide technique sur les missions d’expertise sur la mise en œuvre des conventions de garantie d’actif et de passif.
Elle a pour objectif de fournir aux experts qui sont désignés pour l’exécution de ces missions une documentation sur l’approche de ces missions.
Elle comporte un rappel sur les aspects juridiques de la garantie d’actif et de passif, sur ses conséquences en matière fiscale et sur les aspects comptables.
Elle traite ensuite des points délicats avec des recommandations sur la phase préparatoire d’une acquisition ou d’une cession, sur les précautions à prendre dans l’élaboration d’une convention de garantie, sur la conduite de la mission par l’expert.
Elle est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des Cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif, et le rôle de la Cour de Cassation dans le contrôle de la bonne application du droit.
Elle fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.
Objectif opérationnel de la formation :
Fournir aux experts qui sont désignés une documentation sur l’approche de ces missions.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’une brochure numérisée éditée par la CNECJ traitant du sujet.
La documentation est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif, et le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la bonne application du droit.
Prix de la journée de formation : 560€ HT soit 672€ TTC
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les règles de procédure particulières de l’expertise pénale.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation :
1/2 journée (4 heures)
Animateur :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Objectif pédagogique de la formation :
Préciser la procédure en suivant les étapes d’une mission d’expertise pénale.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises.
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les clés aux participants pour remplir les missions pénales dans le respect des règles de procédure.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise d’une brochure numérisée éditée par la CNECJ traitant du sujet.
Prix de la ½ journée de formation:
290 HT soit 348 € TTC
Participants :
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui réalisent des missions d’expertise confiées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de divorces ou de successions.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Objectifs de la formation :
maîtriser les règles de droit (régimes matrimoniaux, divorce et rupture de PACS, successions, libéralités et partages)
connaître le cadre juridique du recours à l’expertise
apprécier les situations patrimoniales complexes
connaître les techniques d’évaluation spécifiques
Programme de la formation :
- les principaux aspects du droit et de la jurisprudence
- les difficultés de la quête documentaire
- la prestation compensatoire – méthodes d’évaluation
- l’ingénierie fiscale du patrimoine face au droit de la famille
- le rapport à succession et réduction des libéralités
Durée de la formation : 1 journée
Animateur :
– Pierre-François LE ROUX, expert près la Cour d’appel de Rennes.
Prix de la journée de formation : €
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Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux avocats et aux notaires qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à être arbitre ou à participer à un arbitrage.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation :
1/2 journée (4 heures)
Animateur :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Objectif pédagogique de la formation :
Respecter la procédure de l’arbitrage définie par le code de procédure civile.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les outils aux participants pour procéder à un arbitrage : exemples de clauses compromissoires, d’actes de mission, d’ordonnances, de sentences arbitrales ; traiter les incidents de procédure.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
Prix de la ½ journée de formation:
250 HT soit 300 € TTC
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice, aux experts comptables diplômés et aux experts-comptables stagiaires, mais également aux notaires, avocats et magistrats qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à soulever le point de l’évaluation de préjudices économiques.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1/2 journée (4 heures 00)
Animateur :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille,
expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
Objectif pédagogique de la formation :
Transmettre la doctrine de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice contenue dans les brochures publiées sur l’évaluation des préjudices économiques.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les clés aux participants pour procéder à une évaluation de préjudices économiques en prenant en compte l’ensemble des composants.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de 2 brochures numérisées éditées par la CNECJ traitant du sujet.
Modalité d’évaluation : Des cas pratiques sont proposés pour mettre en application les exposés théoriques. Des évaluations sous forme de QCM pourront également être proposées.
Prix de la journée de formation : 290 HT soit 348 € TTC
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui, dans le cadre de leur activité, sont sollicités pour évaluer des préjudices économiques de perte de chance. Pour s’inscrire à la formation, il convient maitriser la quantification des pertes subies et des gains manqués.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1/2 journée (4 heures)
Animateur :
Agnès PINIOT, diplômée de l’Université Paris Dauphine,
expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la cour d’appel de Paris
Alexia MARTZ, diplômée de l’Université Paris Dauphine,
expert-comptable stagiaire.
Objectif pédagogique de la formation :
- Présenter les grands principes attachés à la notion de perte de chance.
- Etudier la démarche d’évaluation des préjudices économiques de perte de chance.
- Illustrer la démarche par des cas pratiques.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances.
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les clefs aux participants pour remplir les missions d’évaluation d’un préjudice économique de perte de chance.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
Prix de la ½ journée de formation : 290 HT soit 348 € TTC
Le tarif ne comprend pas le déjeuner.
Participants et prérequis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui, réalisant des missions d’évaluation de préjudices de gains manqués, cherchent à approfondir les pratiques pour être en mesure de mettre en œuvre une méthodologie appropriée, en qualité d’expert judiciaire, mais aussi d’expert de partie.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : Une journée (7 heures)
Animateur :
Olivier PERONNET ou Olivier COURAU, experts-comptables de justice inscrits près la Cour d’Appel de Paris.
Objectif pédagogique de la formation :
L’objectif est de présenter, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, l’approche différentielle entre scenario réel et scenario contrefactuel, les méthodes de modélisation pour construire un scenario contrefactuel (what if and but for anglo saxons) pour identifier au regard de la théorie financière, les outils existants et appropriés pour appréhender la réalité d’un préjudice de gains manqués (lucrum cessans), sa distinction par rapport aux pertes subies (damnum emergens) et la perte de chance qui peut en être le dérivé affecté d’un pourcentage de probabilité.
Objectif opérationnel de la formation :
Le but est de permettre d’identifier la méthodologie pour l’évaluation de ces préjudices et de faire le point sur les dernières évolutions en la matière.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est dispensée soit en visio soit en salle en cas de groupe suffisant pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.
Le support sous forme de slides sera remis aux participants
Prix de la journée de formation : 500€ HT soit 600€TTC
Participants et prérequis
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice qui, réalisant des missions d’évaluation de préjudices boursiers, cherchent à approfondir les pratiques financières en la matière, et l’état de la jurisprudence et de la doctrine en France pour être en mesure de mettre en œuvre une méthodologie appropriée, en qualité d’expert judiciaire, mais aussi d’expert de partie.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : deux 1/2 journées (4 heures chacune)
Animateur :
Olivier PERONNET ou Olivier COURAU, experts-comptables de justice inscrits près la Cour d’Appel de Paris
Objectif pédagogique de la formation :
L’objectif est de présenter la pratique jurisprudentielle et les interrogations doctrinales au regard de la pratique de certains pays (USA) pour identifier au regard de la théorie financière, les outils existants et appropriés pour appréhender la réalité d’un préjudice boursier.
Objectif opérationnel de la formation :
Le but est de permettre d’identifier la méthodologie pour l’évaluation de ces préjudices et de faire le point sur les dernières évolutions en la matière.
Module 1 – Sensibilisation du problème ; la théorie de l’efficience des marchés ; perte de chance ou perte subie ?
Module 2 – Perte de chance et principe de réparation intégrale vs analyse d’évènements et biais sur les observations du rendement du cours de bourse : les méthodologies et leurs limites.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est dispensée soit en visio soit en salle en cas de groupe suffisant pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.
Le support sous forme de slides sera remis aux participants
Prix de la 1/2journée de formation : 290€ HT soit 348€TTC
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui sont fréquemment susceptibles d’intervenir sur de tels dossiers en qualité d’expert judiciaire, mais aussi d’expert de partie
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Objectifs de la formation :
Objectif pédagogique de la formation
L’objectif est de présenter la pratique jurisprudentielle et la façon d’appréhender la durée suffisante du préavis, la distinction des conséquences résultant de la seule brutalité d’une rupture contractuelle.
Objectif opérationnel de la formation
Le but est d’aborder brièvement les principes juridiques, et surtout d’identifier la méthodologie pour l’évaluation de ces préjudices sur les sujets techniques habituels : Durée du préavis ? Coûts de restructuration ? Marge commerciale ou marge sur coûts variables ?
Un point sera également fait sur les dernières évolutions en la matière.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est dispensée soit en visio soit en salle en cas de groupe suffisant pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.
Le support sous forme de slides sera remis aux participants
Durée de la formation : 3 heures 30
Animateur :
Olivier COURAU, Expert-comptable, commissaire aux comptes
Expert de justice près la Cour d’appel de Paris
Prix de la journée de formation :
250€ HT soit 300€ TTC pour les membres
Lieu de la formation : Formation en visio-conférence
Participants:
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui réalisent des évaluations d’entreprise lors de leurs missions.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée
Animateur :
Christian PRAT DIT HAURET, professeur des universités, expert-comptable diplômé, expert près la Cour d’appel de Bordeaux.
Objectifs de la formation :
- Présenter les points de complexité de l’évaluation des actifs et des droits sociaux : pertinence des méthodes d’évaluation, analyse des composantes du taux d’actualisation, notion ou pas de valeur terminale, modalités de calcul des cash-flows.
- Etudier la valeur en droit fiscal et effectuer une analyse des décisions de
- Utilisation d’études de cas
Programme de la formation :
- Introduction : la contingence de la valeur
- Les différentes méthodes d’évaluation d’entreprise et des droits sociaux
- Les points de complexité de l’évaluation financière
- La valeur en droit fiscal
- Etudes de cas
- Conclusion
Prix de la journée de formation : 560€ HT soit 672€ TTC
Participants :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice …
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Objectifs de la formation :
Objectif pédagogique de la formation
Connaître la jurisprudence fiscale en matière d’évaluation d’entreprises
Objectif opérationnel de la formation
Bénéficier des apports techniques de la jurisprudence fiscale (méthode d’évaluation, décote, démembrement…)
Appréhender la position du juge et anticiper les risques en matière d’évaluation
Programme de la formation :
Rappel des principaux risque fiscaux en matière d’évaluation d’entreprise
Analyse des décisions et arrêts issus des juridictions administratives (impôts directs)
Analyse des décisions et arrêts issus des juridictions civiles (droits d’enregistrement, ISF/IFI)
Durée de la formation : 3 heures
Animateur :
– Denis VAN STRIEN, Expert-comptable, commissaire aux comptes
Expert de justice près la Cour d’appel de Paris
Prix de la journée de formation :
Participants et pré-requis
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui, dans le cadre de leur activité, sont sollicités pour apprécier si les informations et données comptables, économiques et financières qui leur sont soumises sont susceptibles de recevoir la qualification de faux. Pour s’inscrire à la formation, il convient maitriser les notions fondamentales du droit pénal général et du droit pénal des affaires.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée (7 heures)
Animateur :
Didier PREUD’HOMME, ancien élève de l’Institut de Contrôle de Gestion – Paris, DESS de finance et de fiscalité internationale – Université de Lille II, expert-comptable honoraire, commissaire aux comptes, expert honoraire près la Cour d’appel de Douai, expert honoraire agréé par la Cour de cassation.
Objectif pédagogique de la formation :
- Procéder à l’analyse sémantique et juridique des notions de normalité, de fidélité, de régularité, d’anomalie, d’erreur, de fraude, d’abus, et de faux, en matière d’informations et de données comptables, économiques et financières
- Présenter les grands principes attachés à la notion de faux en droit pénal.
- Etudier la démarche d’appréciation et de caractérisation des éléments constitutifs du faux qu’il revient à l’expert de caractériser.
- Illustrer la démarche par des exemples pratiques.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances.
Objectif opérationnel de la formation :
Donner les clefs aux participants pour remplir les missions d’expertise pénale du faux en matière d’informations et de données comptables, économiques et financières.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle et en petit groupe, pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des exemples de cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
Prix de la journée de formation : 490 HT soit 588 € TTC
Participants et prérequis
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice qui, réalisant des missions d’évaluation de ces préjudices, utiliseront ou devraient utiliser la méthodologie préconisée par le ministère de la justice, en qualité d’expert judiciaire, mais aussi d’expert de partie.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr
Durée de la formation : 1 journée (7 heures)
Animateur :
Jean-François VERGRACHT, expert-comptable diplômé, expert près la Cour d’appel d’Angers.
Objectif pédagogique de la formation :
L’objectif est de calculer le préjudice patrimonial des victimes indirectes en appliquant la nomenclature DINTHILAC.
Objectif opérationnel de la formation :
Le but est de mettre en place la méthodologie préconisée pour l’évaluation de ces préjudices et de faire le point sur les dernières évolutions en la matière.
Programme de la formation :
Modalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques.
La brochure CNECJ « L’évaluation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel » sera remise aux participants sous sa forme numérisée.
Prix de la journée de formation : …. HT soit …. € TTC
lieu | dates | adresse |
DUREE : 2 heures en visioconférence
PUBLIC CONCERNE :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice qui sont amenés à utiliser différentes méthodes d’évaluation.
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
Cette formation a pour finalité de permettre aux apprenants de recourir à une approche qui introduit l’aléatoire dans les démarches traditionnelles de l’évaluation. Cet apport est indispensable dans un environnement profondément marqué par le l’incertitude.
La formation donne aux participants tous les outils nécessaires pour mettre aisément en œuvre cette approche. Des exercices pratiques de courte durée illustrent plusieurs points de la formation.
PREREQUIS :
Cette formation ne nécessite pas de prérequis statistiques importants sinon de connaitre les outils classiques de lastatistique descriptive (moyenne, médiane, écart-type) et quelques rudiments portant sur la loi normale.
PROGRAMME:
- Utilité de la méthode de Monte-Carlo (M-C)
- Les étapes de la mise en œuvre de la méthode de M-C
- Les objectifs
- La modélisation des variables
- La définition de l’amplitude des variables du modèle
- La génération des nombres aléatoires par l’application de « ALEA.ENTRE.BORNES »
- Le calcul des paramètres de la loi de distribution : moyenne, coefficient de précision
- L’estimation d’une variable et la prise de décision
- Le test de surévaluation ou de sous-évaluation d’une variable et la prise de décision
- L’intégration de la méthode de M-C dans l’approche par la somme des cash-flows futurs
-Plusieurs exercices sont traités sur EXCEL
– Le corrigé est fourni en fin de session.
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:
L’apprenant doit réaliser quatre cas pratiques de plus en plus complexes, le dernier exercice est un cas pratique complet qui intègre la méthode de M-C dans chacune des variables du modèle permettant de calculer le cash-flow disponible pour l’entreprise. L’apprenant effectue un tirage de 80 nombres aléatoires avec l’application « ALEA.ENTRE.BORNES ». L’apprenant doit prendre une décision : accepter ou refuser.
LE FORMATEUR :
Michel TERNISIEN Economiste, ex-enseignant au Magistère de Finance de Paris I, à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Aujourd’hui formateur la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF).
DUREE : 1 jour (8 heures)
PUBLIC CONCERNE :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables qui souhaitent demander leur inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel judiciaire et un tableau d’experts près une cour administrative d’appel.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
A l’issue de cette formation, vous pourrez déposer un dossier de demande d’inscription sur une liste ou un tableau d’experts.
PREREQUIS :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
PROGRAMME:
Acquérir la connaissance des principes directeur du procès et les procédures des expertises civiles, des expertises pénales, des expertises de justice administrative et des missions d’investigation dans les procédures collectives.
Sommaire de la formation :
Module 1 (4 heures) :
Les fondamentaux de l’expertise civile
Les fondamentaux de l’expertise pénale
Module 2 (4 heures) :
Les fondamentaux de l’expertise de justice administrative
La conduite des missions d’investigation dans les procédures collectives
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:
- Alternance d’éléments théoriques et de mises en situation
- Échanges entre les participants et avec le formateur, sur la base de son retour d’expériences
- Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation)
Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
La formation peut également être suivie en visioconférence.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
LES FORMATEURS :
Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai
DUREE : 1 jour (8 heures)
PUBLIC CONCERNE :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables qui souhaitent demander leur inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel judiciaire et un tableau d’experts près une cour administrative d’appel.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
A l’issue de cette formation, vous pourrez déposer un dossier de demande d’inscription sur une liste ou un tableau d’experts.
PREREQUIS :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
PROGRAMME:
Acquérir les notions de base des missions spécifiques des experts-comptables de justice.
Sommaire de la formation :
Module 3 (4 heures) :
L’évaluation des préjudices économiques et financiers
La perte de chance
Les garanties d’actif et de passif
Module 4 (4 heures) :
L’indemnisation des préjudices patrimoniaux à la suite d’un dommage corporel
L’expertise de partie
L’avis de l’expert et la méthodologie du rapport
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:
- Alternance d’éléments théoriques et de mises en situation
- Échanges entre les participants et avec le formateur, sur la base de son retour d’expériences
- Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation)
Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
La formation peut également être suivie en visioconférence.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
LES FORMATEURS :
Michel TUDEL, maîtrise en expertise comptable de justice de l’Université de Toulouse, expert-comptable diplômé, expert honoraire près la cour d’appel de Toulouse
DUREE : 0,5 jour (4 heures)
PUBLIC CONCERNE :
Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux avocats qui, dans le cadre de leur activité, sont amenés à participer à des missions d’expertise portant sur la détermination d’une indemnité d’éviction suite à un non renouvellement d’un bail commercial.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
A l’issue de cette formation, vous serez capable de mener une mission d’expertise pour laquelle il vous est demandé de déterminer une indemnité d’éviction et une indemnité d’occupation suite à un non renouvellement d’un bail commercial.
PREREQUIS :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
PROGRAMME:
- INDEMNITE D’EVICTION
- Définition – cadre légal…
- Indemnité principale – Indemnités accessoires
- Droit de repentir du bailleur
- INDEMNITE D’OCCUPATION
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES :
- Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation, barèmes professionnels, articles techniques, biographie)
LES FORMATEURS :
Christian ROBIN, diplômé d’expertise comptable, Expert près la Cour d’Appel de MONTPELLIER et la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE.
DUREE : 1 jour (7 heures)
PUBLIC CONCERNE :
Cette formation s’adresse aux experts-comptables de justice appelés à intervenir dans les règlements successoraux pour procéder aux diverses évaluations que ceux-ci supposent.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
A l’issue de cette formation, vous serez capable de // ou Être capable de :
Donner au praticien une vision claire et ordonnée des opérations nécessaires au règlement successoral, afin de lui permettre de comprendre l’enchainement des évaluations qui lui sont demandées et la finalité de chacune d’elles
PREREQUIS :
Une connaissance sommaire du droit des successions
PROGRAMME:
La formation s’ordonnera au fil d’un schéma liquidatif d’une succession. Seront ainsi mis en perspectives les règles relatives au rapport des libéralités, à la réduction pour atteinte à la réserve, au rapport des dettes, à l’attribution préférentielle, à la date de la jouissance divise, aux soultes, etc.
METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:
- Alternance d’éléments théoriques et de mises en situation
- Échanges entre les participants et avec le formateur, sur la base de son retour d’expériences
- Mise en situation, jeu de rôles, étude de cas et ateliers de créativité
- Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation, vidéos, fiches outils)
Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.
La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances
LE FORMATEUR :
Professeur Michel GRIMALDI
