Le tiers évaluateur des articles 1592 et 1843-4

DUREE : 0,5 jour (4 heures)

PUBLIC CONCERNE :

Ce stage s’adresse aux experts-comptables de justice qui souhaitent diligenter les missions de tiers évaluateur des article 1592 et 1843-4 du code civil.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques, à l’adresse mail contract@cnecj-formation.fr

OBJECTIFS OPERATIONNELS:

A l’issue de cette formation, vous disposerez des clés de réussite de ces missions spécifiques.

Donner les bonnes pratiques aux participants.

PREREQUIS :

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

PROGRAMME:

Respecter la jurisprudence abondante se rapportant à ces missions.

Sommaire de la formation :

Les missions de tiers évaluateur du code civil:

. le contenu et le cadre juridique des missions de tirs évaluateur

    . quelle méthode d’évaluation appliquer ?

    . la responsabilité du tiers évaluateur

    . la lettre de mission

    . l’expertise-arbitrage en Suisse et en Allemagne

    . les missions d’évaluation visées à l’article L.621-19-2 du code de commerce

METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES:

• Alternance d’éléments théoriques et de mises en situation
• Échanges entre les participants et avec le formateur, sur la base de son retour d’expériences
• Ressources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation, vidéos, fiches outils)

Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie expositive et interactive mais également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail.

La formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances

LES FORMATEURS :

Bruno DUPONCHELLE, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille, expert-comptable diplômé, expert honoraire agréé par la Cour de cassation, expert près la cour administrative d’appel de Douai

Prix :

Membre: 200€ HT – 240€ TTC

Non membre: 240€ HT – 288€ TTC

Formulaire à compléter pour nous préciser vos besoins:

https://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36