L’expertise de gestion

Organisée par les articles L. 223-37 et L. 225-231 du Code de commerce, l’expertise de gestion constitue une mesure de protection tendant à satisfaire un besoin d’information et de contrôle, par
voie judiciaire, portant sur une ou plusieurs opérations de gestion accomplies par les dirigeants sociaux. A ce titre, elle occupe
une place de choix dans le dispositif de protection des associés minoritaires, lesquels sont à certaines conditions admis à demander la désignation par le président du tribunal de commerce d’un expert de gestion chargé d’établir un rapport et de faire la lumière sur des opérations déterminées laissant présumer des irrégularités ou une atteinte à l’intérêt social.