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SUMMARY:Perte de chance
DESCRIPTION:Participants et pré-requis \nCette formation s’adresse aux experts-comptables de justice qui\, dans le cadre de leur activité\, sont sollicités pour évaluer des préjudices économiques de perte de chance. Pour s’inscrire à la formation\, il convient maitriser la quantification des pertes subies et des gains manqués. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nDurée de la formation : 4 heures \nAnimateur : \nPhilippe Campos \nObjectif pédagogique de la formation : \n\nPrésenter les grands principes attachés à la notion de perte de chance.\nEtudier la démarche d’évaluation des préjudices économiques de perte de chance.\nIllustrer la démarche par des cas pratiques.\n\nLa formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances. \nObjectif opérationnel de la formation : \nDonner les clefs aux participants pour remplir les missions d’évaluation d’un préjudice économique de perte de chance. \nProgramme de la formation : \nPartie 1 \n\nLes grands principes\nLes cas de perte de chance\nLa démarche d’évaluation\nLa relation entre impunité et probabilité d’occurrence\n\nPartie 2 \n\nLa synthèse de la démarche d’évaluation\nLes cas de perte de chance : application pratique\nLes exemples d’absence de perte de chance\n\nModalités pédagogiques et techniques : Les exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail. \nPrix de la formation :  \nMembre: 240 HT soit 288 € TTC \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos besoins: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36
URL:https://cnecj-formation.fr/event/perte-de-chance-10/
LOCATION:Mercure Lyon centre Charpennes\, 7 Place Charles Hernu\, VILLEURBANNE\, 69100\, France
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SUMMARY:Les missions d’expertise dans le cadre de la mise en œuvre des clauses de garantie d’actif et de passif
DESCRIPTION:Participants et pré-requis \nCette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cours d’appel désirant approfondir les aspects pratiques des missions portant sur les garanties d’actif et de passif ou les compléments de prix. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nDurée de la formation : 1 journée (7 heures) \nAnimateur : \nAntony SOUFFLET\, diplômé HEC\, expert-comptable et commissaire aux comptes honoraire\, ancien expert près la Cour d’appel d’Amiens. Il a participé à des missions d’acquisition de sociétés pendant plus de quarante ans. \nObjectif pédagogique de la formation : \nLa formation comporte un rappel sur les aspects juridiques de la garantie d’actif et de passif\, sur ses conséquences en matière fiscale et sur les aspects comptables.\nElle traite ensuite des points délicats avec des recommandations sur la phase préparatoire d’une acquisition ou d’une cession\, sur les précautions à prendre dans l’élaboration d’une convention de garantie\, sur la conduite de la mission par l’expert \nElle fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises. \nObjectif opérationnel de la formation : \nFournir aux experts qui sont désignés une documentation sur l’approche de ces missions. \nProgramme de la formation : \nModalités pédagogiques et techniques : \nLa documentation est complétée par une liste d’arrêts de jurisprudence qui soulignent le rôle des cours d’appel dans l’interprétation de ce contrat complexe qu’est une convention de garantie d’actif et de passif\, et le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la bonne application du droit. \nPrix de la journée de formation :  \nTarif: 490 HT soit 588€ TTC \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos attentes sur la formation: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36
URL:https://cnecj-formation.fr/event/les-missions-dexpertise-dans-le-cadre-de-la-mise-en-oeuvre-des-clauses-de-garantie-dactif-et-de-passif-5/
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SUMMARY:Formation initiale à l'expertise de justice - modules 1-2-3-4 - Pau
DESCRIPTION:DUREE : 2 jours (16 heures) \nJour 1: module 1 et 2  \n26 novembre 2026 de 9h à 18h \nJour 2: module 3 et 4  \n27 novembre 2026 de 9h à 18h \nPUBLIC CONCERNE : \nCe stage s’adresse aux experts-comptables qui souhaitent demander leur inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel judiciaire et un tableau d’experts près une cour administrative d’appel. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nOBJECTIFS OPERATIONNELS: \nA l’issue de cette formation\, vous pourrez déposer un dossier de demande d’inscription sur une liste ou un tableau d’experts. \n PREREQUIS : \nCette formation ne nécessite aucun prérequis \nPROGRAMME: \nAcquérir la connaissance des principes directeur du procès et les procédures des expertises civiles\, des expertises pénales\, des expertises de justice administrative et des missions d’investigation dans les procédures collectives. \nSommaire de la formation : \nModule 1 (4 heures) : \nLes fondamentaux de l’expertise civile \nLes fondamentaux de l’expertise pénale \nModule 2 (4 heures) : \nLes fondamentaux de l’expertise de justice administrative \nLa procédure expertale amiable \nModule 3 (4 heures) : \nL’évaluation des préjudices économiques et financiers \nLa perte de chance \nLes garanties d’actif et de passif \nModule 4 (4 heures) : \nL’indemnisation des préjudices patrimoniaux à la suite d’un dommage corporel \nLa conduite des missions d’investigation dans les procédures collectives \nL’expertise de partie \nL’avis de l’expert et la méthodologie du rapport \nMETHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES: \n\nAlternance d’éléments théoriques et de mises en situation\nÉchanges entre les participants et avec le formateur\, sur la base de son retour d’expériences\nRessources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation)\n\nLa formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances \nLES FORMATEURS : \nMichel TUDEL\, Expert comptable\, commissaire aux comptes\, expert de justice honoraire. Président d’honneur de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. Président d’honneur de la Compagnie Nationale des experts comptables de justice. Membre de l’Académie de Législation. \nTARIFS : 650 HT soit 780 € TTC \nLe déjeuner est inclu. \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos besoins: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36 \nRESERVATION HOTEL: \nTarif préférentiel de 200€ ttc par nuit en tarif flexible (annulable jusqu’à 24h avant sans frais) avec un petit déjeuner inclus pour une personne. \nPour toute réservation\, il faut contacter Olaïa GARAT: Olaia.GARAT@accor.com. \n 
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LOCATION:Parc Beaumont Hotel & Spa Pau MGallery\, 1 Avenue Edouard Vii\, Pau\, 64000\, France
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SUMMARY:La date de cessation de paiement
DESCRIPTION:Participants et prérequis \nCette formation s’adresse aux experts-comptables inscrits sur une liste d’experts de cour d’appel désirant approfondir les critères juridiques de la cessation des paiements. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nDurée de la formation : 1 journée (7 heures) \nAnimateur : \nJean-François VERGRACHT\, expert-comptable diplômé\, expert près la Cour d’appel d’Angers. \nObjectif pédagogique de la formation : \nApporter une analyse comptable sur la date à laquelle une entreprise n’a plus été en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible\, afin de déterminer exactement la date de cessation des paiements. \nLa formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances acquises. \nObjectif opérationnel de la formation : \nRépondre rapidement et précisément à la mission fixée par le tribunal. \n Programme de la formation : \nModalités pédagogiques et techniques : Cette formation est exclusivement dispensée en salle en petit groupe pour garantir une pédagogie interactive et également le maximum de partage lors de cette formation. Les exposés théoriques sont complétés par des cas pratiques. \nL’objectif est de : \n\nrappeler la définition légale\, les critères habituellement retenus par la jurisprudence.\nsignaler les difficultés et pièges qui peuvent se présenter au cours des investigations.\nmettre en place une méthode pratique et simple.\nfaciliter la réponse de l’expert aux observations des avocats.\n\nPrix de la formation :       480€ HT soit 576€ TTC \nLe tarif n’inclut pas le déjeuner. \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos besoins: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36
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LOCATION:CROEC de Toulouse\, 11 bd des Récollets\, Toulouse\, 31400\, France
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SUMMARY:L’arbitrage
DESCRIPTION:DUREE : 4 heures \nPUBLIC CONCERNE : \nCe stage s’adresse aux experts-comptables de justice mais également aux avocats et aux notaires qui\, dans le cadre de leur activité\, sont amenés à être arbitre ou à participer à un arbitrage. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nOBJECTIFS OPERATIONNELS: \nA l’issue de cette formation\, vous serez capable de conduire un arbitrage. \nDonner les outils aux participants pour procéder à un arbitrage : exemples de clauses compromissoires\, d’actes de mission\, d’ordonnances\, de sentences arbitrales ; traiter les incidents de procédure. \nPREREQUIS : \nCette formation ne nécessite aucun prérequis \nPROGRAMME: \nRespecter la procédure de l’arbitrage définie par le code de procédure civile. \nSommaire de la formation : \nL’arbitrage (décret du 13 janvier 2011) : \n. la convention d’arbitrage \n. le choix des arbitres\, le tribunal arbitral \n. la procédure de l’arbitrage  \n. l’acte de mission \n. la rémunération des arbitres \n. la sentence arbitrale \nMETHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES: \n\nAlternance d’éléments théoriques et de mises en situation\nÉchanges entre les participants et avec le formateur\, sur la base de son retour d’expériences\nRessources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation\, vidéos\, fiches outils)\n\nLa formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances \nLES FORMATEURS : \nBruno DUPONCHELLE\, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lille\, expert-comptable diplômé\, expert honoraire agréé par la Cour de cassation\, expert près la cour administrative d’appel de Douai \nTARIFS :  \nMembre : 240 HT soit 288 € TTC \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos attentes sur la formation: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36
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SUMMARY:Évaluation des entreprises et des titres de sociétés : la pratique à l’épreuve du nouveau guide de la DGFiP
DESCRIPTION:Participants et prérequis \nCe stage s’adresse aux experts-comptables de justice intervenant ou susceptibles d’intervenir sur des questions d’évaluation d’entreprise ou de titres. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nDurée de la formation : 1 journée (7 heures) \nAnimateur : \nJulien HERENBERG\, expert-comptable\, commissaire aux comptes\, expert près la Cour d’appel de Paris\, expert près les cours administratives d’appel de Paris et Versailles. \nObjectifs professionnels de la formation \n\nSituer le guide DGFiP 2026 : apports\, limites et portée d’un document de l’Administration\nArticuler valeur d’entreprise\, endettement net et valeur des capitaux propres\, et identifier les éléments hors exploitation\nRelier le diagnostic stratégique et financier aux paramètres de l’évaluation\nApprécier et expliquer le choix et la mise en œuvre des méthodes : flux et rentabilité\, multiples\, approche patrimoniale et goodwill\nDiscuter la construction du taux (MEDAF\, bêta\, prime spécifique\, croissance)\nFormuler la conclusion sur une valeur : combinaison\, pondération\, primes et décotes sans double comptage\n\n Questions traitées \n\nValeur ou prix : que cherche-t-on à mesurer\, à quelle date et avec quelle information ?\nComment articuler valeur d’entreprise\, endettement net et valeur des capitaux propres ?\nQuelle exigence en matière de diagnostic préalable ?\nEndettement net : où s’arrête la lecture du bilan comptable et commence l’analyse économique ?\nApproches par les flux ou par la rentabilité : une seule idée\, plusieurs habits ?\nTaux d’actualisation : bêta désendetté ou CMPC\, prime spécifique\, cohérence de la croissance ?\nEBITDA et multiples : quel agrégat\, quel passage de la valeur d’entreprise aux capitaux propres ?\nActif net réévalué avec rente de goodwill : approche par capitaux propres ou actif économique ? Quelle durée et quels paramètres actuariels ?\nCombinaison ou approche multicritère : doit-on pondérer et comment ?\nPrimes et décotes\, décote de holding : décote globale ou addition de facteurs ?\n\nBénéfices que les participants tireront de cette action \nCette formation donne une grille de lecture croisée entre la pratique de l’évaluation et le guide 2026\, utilisable pour établir une évaluation comme pour apprécier celle produite par un tiers. En suivant pas à pas l’exemple d’application du guide\, vous identifierez les hypothèses qui font réellement la valeur\, les points de fragilité d’une évaluation et les éléments à argumenter. \nMoyens pédagogiques et d’encadrement \nLa formation s’appuie sur l’exemple d’application du guide DGFiP (édition juin 2026)\, déroulé étape par étape\, avec des morceaux choisis du guide discutés en séance. \nLes supports pédagogiques se composent : \n\nD’un diaporama structuré selon les étapes de la démarche d’évaluation\nD’une démonstration par l’animateur\, reconstituant l’exemple du guide de la DGFiP et discutant techniquement des choix proposés\nDe quiz et de questions en débuts et fins de séquences\nD’une documentation pour approfondir : guide DGFiP 2026 et ses fiches\, repères de doctrine\n\nLa formation est animée par un expert de justice inscrit près la cour d’appel de Paris\, expert-comptable et commissaire aux comptes\, exerçant des missions d’évaluation et d’expertise\, formateur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes\, représentant du comité Évaluation du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables au groupe de travail consulté par la DGFiP pour la mise à jour de son guide. \nObjectif opérationnel de la formation : \n\nComprendre les enjeux\, les motivations et approches des différents acteurs dans un contexte fiscal\nIdentifier les évolutions de la pratique expertale\, de la jurisprudence de référence et de la doctrine de l’administration fiscale\nMaîtriser les évolutions de fond majeures : diagnostic stratégique\, VE/VCP/EFN\, DCF\, combinaison de méthodes\, paramètres actuariels\, décotes\,\nComprendre les fondements des arbitrages à retenir\nDisposer d’une grille de lecture opérationnelle pour adapter sa pratique de l’évaluation\n\nPrix de la journée de formation :  \nTarif membre: 490€ HT soit 588€ TTC \nLe déjeuner est inclus dans le tarif. \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos besoins: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36
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LOCATION:Hôtel IBIS Brignoles Provence Verte\, 934 Chemin des Adrets\, Brignoles\, 83170\, France
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SUMMARY:L'apport de la jurisprudence en matière d'évaluation d'entreprise
DESCRIPTION:Participants : \nCe stage s’adresse aux experts-comptables de justice. \nSi vous êtes en situation de handicap\, nous vous remercions de nous contacter afin qu’on puisse nous assurer que les moyens de la prestation de formation peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques\, à l’adresse mail contact@cnecj-formation.fr \nPREREQUIS : Cette formation ne nécessite aucun prérequis \nDurée de la formation : 3\,5 heures \nObjectifs de la formation : \nObjectif pédagogique de la formation \nConnaître la jurisprudence fiscale en matière d’évaluation d’entreprises \nObjectif opérationnel de la formation \n\nBénéficier des apports techniques de la jurisprudence fiscale (méthode d’évaluation\, décote\, démembrement…)\nAppréhender la position du juge et anticiper les risques en matière d’évaluation\n\nProgramme de la formation : \n\nRappel des principaux risque fiscaux en matière d’évaluation d’entreprise\nAnalyse des décisions et arrêts issus des juridictions administratives (impôts directs)\nAnalyse des décisions et arrêts issus des juridictions civiles (droits d’enregistrement\, ISF/IFI)\n\nMETHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES: \n\nAlternance d’éléments théoriques et de mises en situation\nÉchanges entre les participants et avec le formateur\, sur la base de son retour d’expériences\nMise en situation\, jeu de rôles\, étude de cas et ateliers de créativité\nRessources pédagogiques à disposition en amont et à l’issue de la formation (support de formation\, vidéos\, fiches outils)\n\nLes exposés théoriques sont complétés par des cas vécus. La formation est dispensée avec une vidéo projection et la remise de documents de travail. \nLa formation fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un quiz d’évaluation des connaissances \nAnimateur : \nDenis VAN STRIEN\, Expert-comptable\, commissaire aux comptes \nExpert de justice près la Cour d’appel de Paris \nPrix de la journée de formation :  \nMembre : 240 HT soit 288 € TTC€ \nFormulaire à compléter pour nous préciser vos attentes sur la formation: \nhttps://forms.gle/fTQhHigfs43RTCr36 \n 
URL:https://cnecj-formation.fr/event/lapport-de-la-jurisprudence-en-matiere-devaluation-dentreprise/
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